Conditions générales de services de Atelier Lumière Productions

Dernière mise à jour : 26 mai 2026

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Atelier Lumière Productions, société exploitant un studio de production audiovisuelle, dont le siège est situé Atelier Lumière Productions, 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable à l’adresse [email protected] et au numéro +33 1 42 68 39 75.

En sollicitant, acceptant un devis, signant un bon de commande, un contrat de prestation ou en confiant une mission à Atelier Lumière Productions, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve, sauf stipulation particulière expressément convenue par écrit entre les parties.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Atelier Lumière Productions fournit des prestations de production audiovisuelle et de services associés à ses clients professionnels ou, le cas échéant, particuliers.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations, notamment :

• Production vidéo corporate ;
• Tournage publicitaire ;
• Motion design et animation graphique ;
• Captation d’événements ;
• Postproduction et étalonnage ;
• Création de contenus pour réseaux sociaux ;
• Production de films institutionnels.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions, qui prévalent sur tout document contradictoire, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Atelier Lumière Productions.

Si le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire des présentes Conditions.

2. Champ d’application des services

Atelier Lumière Productions réalise des prestations de création, de production et de postproduction audiovisuelle, incluant notamment la conception, l’écriture, la préparation, le tournage, la captation, le montage, l’habillage graphique, l’étalonnage, l’exportation et la livraison de contenus audiovisuels.

Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, les prestations comprennent uniquement les éléments expressément décrits dans le périmètre accepté par le client. Sont notamment exclus, sauf accord écrit :

• les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de matériel ou de lieux de tournage ;
• les droits musicaux, droits d’image, droits d’auteur tiers, licences logicielles ou achats de médias ;
• les prestations de comédiens, figurants, voix-off, maquillage, stylisme, sécurité, autorisations administratives ;
• les demandes de modifications supplémentaires au-delà du nombre de tours de corrections prévu ;
• la conservation illimitée des fichiers sources et masters, sauf engagement spécifique.

Les livrables, formats, délais, spécifications techniques et modalités de validation sont définis dans le devis, le cahier des charges ou tout document contractuel accepté par les parties.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la bonne exécution des prestations ;
• obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes autorisations, droits et consentements nécessaires à l’exploitation des lieux, images, voix, musiques, marques, œuvres ou personnes filmées, lorsque cela relève de son périmètre ;
• garantir que les éléments transmis à Atelier Lumière Productions ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à l’ordre public ;
• valider les étapes de production dans les délais convenus ;
• assurer la disponibilité des interlocuteurs, lieux, matériels ou personnes nécessaires au tournage ou à la captation ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues.

Le client demeure seul responsable du contenu qu’il demande de produire, diffuser ou publier, ainsi que de l’usage final des livrables, notamment en matière de communication commerciale, de publicité, de droit à l’image, de droit des marques, de concurrence, de protection des mineurs et de conformité réglementaire sectorielle.

Tout retard, omission ou défaut du client dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report des délais, sans responsabilité de Atelier Lumière Productions.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant au devis ou au contrat :

• les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée selon la réglementation en vigueur ;
• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est payable à la livraison ou selon l’échéancier convenu ;
• les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due entre professionnels, lorsque applicable.

En cas de retard de paiement, Atelier Lumière Productions se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, de différer la livraison des livrables, et/ou de résilier la commande après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Aucun rabais, remise ou avoir ne sera accordé en l’absence d’accord écrit préalable. Les contestations relatives à une facture doivent être formulées par écrit dans un délai raisonnable et ne dispensent pas le client de régler les sommes non contestées.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou report demandé par le client doit être notifié par écrit. Les conséquences financières dépendent de l’état d’avancement de la prestation et des engagements déjà pris par Atelier Lumière Productions.

Sauf stipulation particulière :

• l’acompte versé est non remboursable, sauf faute exclusive de Atelier Lumière Productions empêchant définitivement l’exécution de la prestation ;
• les frais déjà engagés (préproduction, repérages, location, réservation de matériel, équipes, déplacements, droits, achats externes) restent dus ;
• si l’annulation intervient à moins de 7 jours ouvrés du tournage ou de la captation, tout ou partie du montant de la prestation peut rester acquis à Atelier Lumière Productions à hauteur des coûts engagés et du manque à gagner raisonnablement justifié ;
• les prestations déjà réalisées, même partiellement, sont dues au prorata de leur exécution.

En cas de force majeure ou d’impossibilité matérielle indépendante de la volonté des parties, les prestations pourront être reportées d’un commun accord. À défaut de report possible, les sommes correspondant aux prestations non exécutées pourront être remboursées, déduction faite des coûts non récupérables déjà engagés.

Pour les clients consommateurs, les droits légaux de rétractation, lorsqu’ils sont applicables, s’exercent conformément au Code de la consommation. Lorsque l’exécution des services a commencé avant la fin du délai légal avec l’accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit peut ne plus être applicable, dans les limites prévues par la loi.

6. Limitation de responsabilité

Atelier Lumière Productions est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à ses services.

Dans les limites autorisées par la loi, Atelier Lumière Productions ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, perte de chance ou préjudice commercial ;
• des retards ou défauts causés par le client, un tiers, un prestataire externe, un fournisseur, un lieu de tournage ou un événement de force majeure ;
• des erreurs, omissions ou contenus fournis par le client ;
• de l’usage non conforme des livrables par le client ou par des tiers ;
• des interruptions de service liées à des contraintes techniques, logistiques ou administratives indépendantes de sa volonté.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Atelier Lumière Productions est légalement retenue, elle est limitée, sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Le client demeure responsable de la vérification de la conformité juridique de l’exploitation des contenus livrés, notamment en matière de droits des tiers, mentions légales, publicité, musique, images et autorisations de diffusion.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, Atelier Lumière Productions conserve la propriété des méthodes, savoir-faire, outils, gabarits, préconisations, éléments préparatoires, rushes non cédés, fichiers de travail, projets sources et plus généralement de tous éléments préexistants utilisés ou développés indépendamment pour la réalisation des prestations.

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables finaux ne sont cédés au client que dans la mesure expressément prévue au contrat ou au devis, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues. À défaut de cession écrite, aucune cession de droits n’est présumée.

Lorsque des droits sont cédés, la cession doit préciser, conformément au Code de la propriété intellectuelle, l’étendue des droits cédés, leur destination, le territoire, la durée et, le cas échéant, les supports concernés. Toute exploitation non expressément autorisée est interdite.

Le client garantit disposer de tous droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit à Atelier Lumière Productions et garantit cette dernière contre toute réclamation de tiers relative à ces éléments.

Atelier Lumière Productions peut, sauf opposition écrite du client justifiée par des obligations de confidentialité ou de sécurité, mentionner le nom du client et présenter les réalisations produites à des fins de référence commerciale, de portfolio, de communication institutionnelle ou de concours professionnels, dans le respect des droits des personnes et des engagements contractuels.

8. Protection des données et vie privée

Atelier Lumière Productions traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont utilisées pour :

• la gestion des demandes, devis, commandes et facturation ;
• l’exécution et le suivi des prestations ;
• la gestion de la relation client et du service après-vente ;
• le respect des obligations légales et comptables ;
• la sécurisation des échanges et la prévention des abus.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de prescription légales applicables. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques, sous-traitants, conseils ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations ou requis par la loi.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de leurs données après décès. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à [email protected].

Lorsque Atelier Lumière Productions agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du client, les obligations respectives en matière de protection des données sont précisées dans un accord de sous-traitance ou dans les documents contractuels applicables.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève générale, panne majeure, coupure d’énergie, guerre, émeute, acte terroriste, décision administrative, épidémie, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou d’une résiliation sans faute, selon les circonstances.

10. Modification des conditions

Atelier Lumière Productions se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques contractuelles.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat, sauf acceptation expresse d’une version ultérieure par le client. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf accord écrit des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les parties rechercheront en priorité une solution négociée. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions relèvera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale et matérielle impératives demeurent applicables. Le consommateur est informé qu’il peut, le cas échéant, recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation en vigueur, après démarche écrite préalable auprès de Atelier Lumière Productions.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes Conditions ou aux prestations :

• Atelier Lumière Productions
• 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

Les parties s’engagent, dans ce cas, à remplacer la clause invalide par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.

Le fait pour Atelier Lumière Productions de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.